« Les règles du Jeu Le Jardin des Graines »

Article 1 — Objet du contrat
La distribution M&L (France) S.A.R.L.  société dont le siège social est situé ZI Saint Maurice 04100 Manosque, France) - inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de référence 317 097 350, représentée aux fins des présentes par M.Yacine BENKRITLY, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé Le Jardin des Graines (ci-après « le Jeu ») du 30 octobre 2019 au 31 décembre 2019  via la plateforme www.loccitane-garden-of-seeds.com/fr/fr.
 
Article 2 - Participer au jeu
2.1 Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique ou majeure, adulte ou mineure avec autorisation parentale, résidant en France (ci-après dénommé «le(s) participant (s)»), autres que les employés des structures organisatrices du jeu et toute personne directement ou indirectement impliquée dans leur organisation ou leur exécution, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille.
Suite à la communication dans le jeu Le Jardin des Graines du prix au niveau 4 et du Grand Prix, la société organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de prouver qu'il remplit les conditions de participation.
Toute personne qui ne remplit pas les conditions de participation ou qui refuse de les prouver sera disqualifiée du jeu et ne pourra pas, même en tant que gagnant, recevoir le prix. De même, toute déclaration mensongère ou fausse déclaration d'identité ou d'adresse entraînera la disqualification immédiate du Participant.
Les cinquante (50) premiers gagnants du jeu, accédant au niveau 4 de chaque graine, gagneront le Grand Prix.
En prenant part au jeu, les participants indiquent qu'ils acceptent pleinement les présentes règles.
 
2.2. Procédure de participation
C'est un jeu gratuit sans obligation d'achat. Pour participer, il vous suffit de vous inscrire et de jouer au jeu Le Jardin des Graines via www.loccitane-garden-of-seeds.com/fr/fr
Pour gagner un prix, vous devez :
·         Atteindre le niveau 4 de chaque graine, un prix est automatiquement attribué à chaque graine ;
·         Atteindre le niveau 4 des 8 graines du jeu. C’est la condition à remplir par la société organisatrice pour gagner le « Grand Prix ».
Lorsque vous avez atteint le quatrième niveau et obtenu les 8 graines, vous gagnez le Grand Prix. La société organisatrice se réserve le droit de vous envoyer le Grand Prix dans les 30 jours suivant la date de clôture du concours. De ce fait, toute inscription soumise par téléphone, fax, courrier ou courrier électronique sera ignorée.
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent règlement, des règles de conduite généralement appliquées sur Internet, ainsi que des lois et règles applicables à la libre participation au Jeu.
 
Toute inscription incomplète ou inexacte, ou ne suivant pas la procédure décrite ci-dessus (en particulier les joueurs n'ayant pas atteint le quatrième niveau pour obtenir les 8 graines) ne sera pas prise en compte et invalidera la participation.
 
Article 3 — Prix
Le prix pour chaque graine obtenue à son quatrième niveau par chaque participant est une Huile de Douche Amande 35ml d’une valeur de trois euros TTC (3€ TTC).
 
Pour ce Grand Prix, les cinquante (50) premiers gagnants sont désignés par la société organisatrice parmi les joueurs respectant les conditions de participation décrites ci-dessus. Le Grand Prix sera une TROUSSE DE NOËL SOINS CORPS ET CHEVEUX avec ses 9 minis produits d'une valeur de trente et un euros et quarante centimes TTC (31,40€ TTC).
 
Les participants s'engagent à accepter, s'ils gagnent, le prix qui leur est offert, sans possibilité de l'échanger notamment contre un paiement en espèces ou d'autres produits ou services.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer tout prix par un autre prix de valeur et de caractéristiques équivalentes, quelle que soit la raison de ce remplacement, sans engager sa responsabilité à cet égard.
 
Article 4 - Remise des prix
Le gain apparaîtra par graine directement dans le jeu Le Jardin des Graines.
Ce prix par graine obtenue adoptera la forme d’un code de bon de réduction à utiliser exclusivement sur le site Web de L'OCCITANE pour tout achat.
 
Ces codes de bon d'achat sont disponibles du 30 octobre 2019 au 31 décembre 2019.
 
Si le prix obtenu par le code de bon d'achat est en rupture de stock, L'OCCITANE se réserve le droit de le remplacer par un autre prix de même valeur.          
 
Concernant le Grand Prix, les gagnants seront contactés par la société organisatrice, dans les 30 jours suivant la date de clôture du concours par courrier électronique pour annoncer au gagnant qu'il a gagné à l'adresse e-mail avec laquelle il s'est inscrit. La société organisatrice lui demandera également son adresse de livraison afin de lui envoyer son gain.
Dans le cas où un gagnant ne se manifesterait pas dans le mois suivant l'annonce des résultats, il sera réputé avoir renoncé aux prix et un autre gagnant sera désigné pour le prix en question.
Le gagnant doit se conformer aux dispositions du règlement. S'il s'avère que le gagnant ne répond pas aux critères énoncés dans le présent règlement, il ne se verra pas attribuer de prix.
Aucune objection ou réclamation d'aucune sorte ne peut être faite en ce qui concerne les prix. Le gagnant s'engage à ne pas tenter de tenir la société organisatrice responsable de quelque manière que ce soit en ce qui concerne les prix.
Chaque prix doit être accepté dans l'état dans lequel il est annoncé. Aucune modification d'aucune sorte ne peut être demandée par le gagnant, pour quelque raison que ce soit. Aucune contrepartie financière ou paiement équivalent ne peut être demandé en remplacement total ou partiel des prix.
Il est stipulé que la société organisatrice ne fournira aucun service ou garantie, les gains étant constitués exclusivement des prix présentés comme indiqué ci-dessus.
 
Article 5 - Utilisation des données personnelles
5.1 Au cours du Jeu Le Jardin des Graines du Grand Prix, les participants fourniront à la société organisatrice, en tant que destinataire unique, des données personnelles les concernant.
Vos données personnelles seront traitées par L'OCCITANE International SA, responsable du traitement, pour gérer votre participation au Jeu. Sur la base de votre consentement, vos informations de contact seront également traitées pour vous envoyer des communications marketing directes ainsi que, en fonction d'un intérêt légitime, à des fins d'analyse afin d'améliorer nos offres et de vous fournir des produits, services et offres personnalisés.
Nous pouvons partager vos informations avec les équipes de L'OCCITANE chargées de l’opération ainsi qu'avec les sociétés du groupe L'OCCITANE et des tiers de confiance agissant en notre nom aux fins susmentionnées.
Vous avez le droit de demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation et la portabilité de vos données, ainsi que de faire opposition ou de retirer votre consentement, en nous contactant au Service Client L'OCCITANE au 09.69.36.46.56. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d'informations sur le traitement de vos données. Vous pouvez également contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse dpo@loccitane.com et vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données de votre pays.
En partageant vos informations personnelles avec nous et en participant à cette opération, vous certifiez que vous avez au moins 16 ans.
 
5.2 Les participants au Jeu Le Jardin des Graines et au Grand Prix autorisent expressément la société organisatrice à utiliser, à des fins publicitaires ou de relations publiques, leurs données personnelles (noms et prénoms), via n’importe quel support, sans restriction ni réserve, et sans utilisation qui leur donne droit à une rémunération ou à des avantages de toute nature autres que l'attribution de leurs prix respectifs. 
 
Article 6 - Limitation de responsabilité
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent règlement, des règles de conduite généralement appliquées sur Internet, ainsi que des lois et règles françaises applicables à la libre participation au Jeu.
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, examiner ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion à Internet et toute transmission via Internet, l'absence de protection de certaines données contre toute violation et tout risque de contamination par des virus Internet.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement d'Internet ou des applications Instagram et Twitter empêchant l'accès au concours ou le bon déroulement de celui-ci. En particulier, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d'actes malveillants externes.
Bien que la société organisatrice fasse tout ce qui est en son pouvoir pour fournir aux utilisateurs des informations et / ou des ressources disponibles et vérifiées, elle ne saurait toutefois être tenue responsable des erreurs éventuelles (en particulier en ce qui concerne l'affichage sur les sites du concours, les erreurs dans les courriers électroniques), d'indisponibilité d'informations et / ou de la présence de virus sur le site.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et / ou logiciels stockés sur son ordinateur et son équipement téléphonique contre toute attaque. Toute personne accédant au site et participant au concours le fait sous sa seule responsabilité.
De plus, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de :
-          problèmes de connexion téléphonique,
-          problèmes de matériel informatique ou de logiciel,
-          la destruction d'informations fournies par les participants pour des raisons qui ne sont pas imputables à la société organisatrice,
-          des erreurs humaines ou causées par des facteurs électriques,
-          des perturbations pouvant affecter le bon déroulement du concours ou des dysfonctionnements dans le processus automatisé de tirage au sort.
Dans tous les cas, si le bon fonctionnement administratif et / ou technique du jeu Le Jardin des Graines et du Grand Prix est perturbé par un facteur indépendant de la volonté de la société organisatrice, cette dernière se réserve le droit d'interrompre les jeux. Tout cas de fraude ou de non-respect du présent règlement peut entraîner l'exclusion de la partie responsable du concours et la société organisatrice se réserve le droit, le cas échéant, d'engager des poursuites judiciaires à son encontre.
 
Article 7 - Accès à la réglementation et interprétation de celle-ci - modifications
7.1 Accès
Le présent règlement peut être consulté intégralement sur le site Web de la société organisatrice : https://fr.loccitane.com/reglement-du-jeu-le-jardin-des-graines,74,1,88563,1432528.htm  Il n’est pas tenu compte des demandes de renseignements verbales concernant les Jeux. Toute réclamation doit être formulée par écrit et envoyée à la société organisatrice à l'adresse indiquée ci-dessus avant le 31 décembre. Aucune réclamation ne sera acceptée après cette date.
7.2 Interprétation de la réglementation
Toute question relative à l’application ou à l’interprétation du règlement, ainsi que toute question imprévue pouvant survenir, seront résolues de manière définitive par la Société Organisatrice.
7.3 Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit d’étendre, de restreindre, de modifier ou d’annuler le Concours à tout moment, en particulier en cas de force majeure, sans que les participants ne puissent prétendre à un dédommagement quelconque.
Toute modification doit être indiquée dans un amendement publié sur le site internet de la société organisatrice : https://fr.loccitane.com/reglement-du-jeu-le-jardin-des-graines,74,1,88563,1432528.htm
 
Article 8 - Loi applicable et juridiction compétente
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relève de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, sauf si les parties le règlent à l’amiable.
 
Article 9 – Règlement déposé
Le règlement du jeu est déposé par l’étude SCP MARTIN-GRAVELINE, Huissers de Justice, situés au Centre Vauban – Bât Ypres, 199-201 Rue Colbert, 59000 LILLE.
 
Article 10 – Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Étant observé qu'en  l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.